Aperçu de l'annonce AVIS DE MARCHÉ Départements de publication 95 Services - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Mairie de Frépillon. Correspondant Laetitia LHERMITTE, Place de la Mairie 95740 Frépillon tél. 01-39-60-25-06 télécopieur 01-39-60-08-45 Courriel mairie Objet du marché Contrôle technique des travaux de construction de divers équipements communaux et d'extension ou d'aménagement d'équipements existants. Lieu d'exécution et de livraison place de la mairie 95740 FREPILLON Caractéristiques principales Refus des variantes. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Unité monétaire utilisée, l'euro. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public -Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. -Certificats de qualifications professionnelles documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. -Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.disponible à l'adresse suivante -Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement.disponible à l'adresse suivante Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 -Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail. -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus formulaire NOTI2. La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET non Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif. Type de procédure procédure adaptée. Date limite de réception des offres 06 Juillet 2022 à 1600 Délai minimum de validité des offres jusqu'au 03 Octobre 2022. Date d'envoi du présent avis à la publication 13 Juin 2022.

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008 Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ; 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 NOR CSCX1518919S, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 14.

ArticleD8222.7 Modifié depuis le 01 janvier 2012 - AUTONOME. a) Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les

Avis d'appel public à la concurrence Départements de publication 95 Travaux - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Commune de Cormeilles en Parisis Correspondant Commune de Cormeilles en Parisis, 3 avenue Maurice Berteaux 95240 Cormeilles-en-Parisis. tél. 0134504771, Courriel Adresse internet Adresse internet du profil d'acheteur Objet du marché travaux d'entretien, réparation et amélioration de la voirie, des espaces public et de l'assainissement. CPV - Objet principal 45232410. Objets supplémentaires 90611000. L'avis implique un marché public. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC . Prestations divisées en lots non. Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après -Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Certificats de qualifications professionnelles documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat -Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures -Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance.disponible à l'adresse suivante -S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 -Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus formulaire NOTI2 -Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET NON Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif. Type de procédure procédure adaptée. Date limite de réception des offres 27 Aout 2020 à 1200. Délai minimum de validité des offres 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Date d'envoi du présent avis à la publication 21 Juillet 2020. Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés , adresse internet . Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus , adresse internet . Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise Boulevard de l'Hautil 95000 Cergy , tél. 0130173459 , courriel . Organe chargé des procédures de médiation Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics 21 Rue Miollis 75015 Paris , tél. 0144426343 , télécopieur 0144426337 . Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus , adresse internet .

ArticleL8222-6 du Code du travail. Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L324-14-1 (AbD), Code du travail L324-14-1 alinéas 3 à 5. Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par

marchéspublics (article 46) et du code du travail (articles L 8222-1 et D8222-5 ou D8222-7) 1) Cette déclaration peut être produite par le candidat lors de l’attribution du marché. Elle est datée d’un jour qui se situe obligatoirement entre [la date de l’information de l’attribution du marché au candidat ET la date de la signature du marché par l’acheteur]. 2) Cette

Avis d'appel public à la concurrence Départements de publication 94 Travaux - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Ville de Cachan Correspondant Direction des Services Techniques, Square de la libération 94230 CACHAN. tél. 0149696184, Courriel Adresse internet Adresse internet du profil d'acheteur Objet du marché travaux de deconstruction des pavillons rue gaston audat dans le cadre du projet d'amenagement paysager des abords et des espaces exterieurs du groupe scolaire du coteaux. Type de marché de travaux exécution. CPV - Objet principal 45111100. Lieu d'exécution Rue Gaston Audat, 94230 La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC . Prestations divisées en lots non. Date prévisionnelle de commencement des travaux 19 Avril 2021 Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature français. Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après -Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Certificats de qualifications professionnelles documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat -Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.disponible à l'adresse suivante -Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement.disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance.disponible à l'adresse suivante -S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 -Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus formulaire NOTI2 -Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET NON Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif. Type de procédure procédure adaptée. Date limite de réception des offres 09 Mars 2021 à 1600. Date d'envoi du présent avis à la publication 11 Février 2021.

ducode du travail . Fait à . Le . Le Représentant, Article D8222-5 (Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. V. Journal Officiel du 12 mars 2008) La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l

Obligations fiscales et sociales attestations fiscales et attestations sociales des articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail Les obligations fiscales et sociales sont celles qui démontrent la régularité du candidat au regard des cotisations aux services fiscaux et sociaux. Au titre des obligations fiscales et sociales l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique fournit la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat. Article R. 2143-3 du code de la commande publique. Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail Dans les marchés publics seul le candidat retenu est tenu de fournir les attestations correspondantes. Si le candidat retenu est une entreprise étrangère, il doit produire un certificat délivré par les administrations et organismes du pays d'origine ou d’établissement. Les obligations fiscales et sociales, peuvent faire l'objet d'une attestation de régularité fiscale et sociale qui sont des documents distincts, concernent les documents suivants Attestations relatives aux obligations fiscales Les obligations fiscales Paiement de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée TVA. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, de manière dématérialisée, l’attestation de régularité fiscale depuis leur compte fiscal professionnel, accessible depuis le site Attestations relatives aux obligations sociales Les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ; l’entreprise doit compléter son dossier, en se procurant les autres certificats sociaux nécessaires, auprès des organismes compétents. Elles comprennent notamment l'attestation délivrée par l'URSSAF visée par l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale appelée attestation de vigilance », les éventuels certificats délivrés parles caisses de congés payés, la DOETH, ... Il s'agit ici des attestations de régularité sociale. Au stade de la candidature le candidat n'a à produire qu’une déclaration justifiant de sa satisfaction à ces obligations. Pour prouver qu'il a bien satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat retenu au terme de la procédure de sélection est tenu de produire des copies des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes exigés par l'arrêté du ministre chargé de l'économie ou une copie de l'état annuel des certificats reçus, dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, faute de quoi le marché ne lui est pas notifié. La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés DOETH est concernée Les obligations prévues aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés sont des obligations fiscales et sociales. La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés DOETH est délivrée par l'AGEFIPH. Il est à noter qu'à compter du 1er juillet 2021 l'AGEFIPH n'est plus habilitée à produire cette attestation l'URSSAF et la MSA remplacent l'AGEFIPH en matière de déclaration. L’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail, délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code. Le formulaire NOTI2 ex DC7 n'est plus délivré depuis 2016 Il est à noter que le formulaire NOTI 2,auparavant délivré par les services de la DGFIP, et qui se substituait aux attestations et certificats fiscaux et sociaux, a été supprimé au 1er mai 2016. D'autre part il n’est plus délivré d’attestations annuelles. La vérification de la régularité au regard des obligations fiscales et sociales doit s’effectuer à la date de vérification et non plus au 31 décembre de l’année précédant le lancement de la consultation. Voir également critères, dossier de candidature, pièces de candidature, déclaration sur l'honneur à l'appui de la candidature à un marché, répondre à un appel d'offres public, Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé] Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats Article 44 [Pièces à l'appui des candidatures] Article 45 [Documents de candidature exigibles] Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations] Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions] Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy Anciens Formulaires pour la consultation série DC4 à DC13 DC4 DC5 DC6 DC7 DC8 DC11 DC12 DC13 Autres formulaires Attestation fiscale formulaire n° 3666 liasse 3666 Formulaires du MINEFI Textes Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession - NOR EINM1600216A. Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR EINM1600215A Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs [Abrogé par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR EINM1600215A] article 46 du code des marchés publics 2006 Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles QE Sénat n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois. Les attestations sont listées dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales . QE AN, n° 101805, M. Louis-Joseph Manscour, 05/07/2011 - PME et TPE Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales même en période de crise Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 QE AN, n° 104346, Marie-Jo Zimmermann - 13 juillet 2011 DC7, attestations fiscales et sociales les conseils du MINEFE Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature - 5 octobre 2008 Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008 Actualités Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 allège les documents à fournir par les candidats répondant aux marchés publics notamment les attestations fiscales et sociales, .... - 26 janvier 2019. Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012 Jurisprudence CE, 22 janvier 2018, n°414860, Commune de Vitry-le-François Le certificat relatif à l’emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigé d’un candidat de moins de 20 salariés

^{article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 40 de la loi n° 2010-594 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (modifié par l’article 73 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité) -articles D. 8222-5 et D. 8222-7 du code du travail}

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques ARTICLE D. 8222 5 DU CODE DU TRAVAIL » mises à disposition de la fonction publique. ARTICLE D. 8222 5 DU CODE DU TRAVAIL dans l'actualité Santé et sécurité au travail 6 nov. 2013 Conditions de travail le travail, plaisir ou souffrance ? Identifier, prévenir, et traiter les problèmes liés au mal-être et au stress au travail dans les administrations publiques est une obligation légale, mais comment les employeurs [...] Télétravail, chômage partiel, arrêt de travail... les nouvelles règles d'organisation du travail Télétravail, chômage partiel, arrêt de travail... voici les dernières modalités d'organisation du travail précisées par le ministère du Travail à la suite des annonces d'Emmanuel Macron [...] Santé et sécurité au travail 17 juil. 2014 Fonctionnaires un suicide ou une tentative au travail est un accident de travail Les suicides ou tentatives de suicide de fonctionnaires sur leur lieu de travail devraient désormais être reconnus comme des accidents de travail". Le Conseil d'État a émis [...] Lettre ouverte des cantines et des collectivités pour garder la TVA à 5,5% Les deux syndicats des cantines et celui des collectivités locales publient lundi une lettre ouverte au président de la République et au gouvernement pour garder une TVA à 5,5% au même titre que les produits de première [...] voir toute l’actualité ARTICLE D. 8222 5 DU CODE DU TRAVAIL dans les ressources documentaires Acquérir la nationalité française en raison du mariage avec un [...] Tout étranger ou apatride qui épouse une personne de nationalité française peut, sous réserve de remplir les conditions légales posées à l’article 21-2... 06 mai 2014 nationalité française acquisition par le mariage déclaration de nationalité déclaration de nationalité française à raison du mariage Le médecin du travail Le point essentiel concernant le statut du médecin du travail vise à la garantie de son indépendance par rapport à l’employeur.... 22 févr. 2022 hygiène et sécurité médecin du travail aptitude aux fonctions Les taux de TVA applicables à un contrat du spectacle Ce tableau synthétique permet une première approche simplifiée des taux de TVA applicables à un contrat du spectacle. Vous pourrez identifier votre... 23 juil. 2020 taux TVA applicables à un contrat du spectacle TVA Temps de travail L’article L. 611-2 du Code général de la fonction publique dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence... 21 avr. 2022 temps de travail travail effectif horaires pause astreinte repos cycles de travail horaires d’équivalence Frais de déplacement trajet domicile-travail Tout employeur est tenu de prendre en charge une partie des frais de transports collectifs engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de... 18 janv. 2021 prise en charge transports collectifs pass Navigo carte orange ARTICLE D. 8222 5 DU CODE DU TRAVAIL dans les livres blancs

article D 8222-5 du code du travail et D 243-15 du code de la sécurité sociale) ☐ Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15du code de la sécurité sociale émanant de l'URSSAF, datant de moins de 6 mois. ☐ Une copie de sa carte d'identification justifiant de l

Le travail dissimulé est puni de façon particulièrement rigoureuse par le Droit social en france, conformément à l’impulsion communautaire dans cette lutte contre une forme de l’économie clandestine et des trafics d’êtres humains. La répression prend plusieurs formes, compatibles et cumulables entre elles, et visent non seulement les auteurs, complices et facilitateurs de la dissimulation d’emploi, mais en outre le bénéficiaire ou le donneur d’ordre ayant eu recours délibéré ou négligent à celle-ci. Au-delà des peines, parmi les plus sévères, prévues par les qualifications pénales aux articles et suivants du Code du travail, d’autres mesures coercitives peuvent être mises en oeuvre, afin de permettre une frappe plus efficace des acteurs du travail clandestin. Des sanctions administratives ou sociales châtient en effet les contrevenants, et une indemnisation forfaitaire de 6 mois de salaire brut à la charge de l’employeur est versée au salarié clandestin dont le contrat de travail a été rompu. L’article du Code du travail étend ce type de sanctions administratives et financières aux bénéficiaire ou donneur d’ordre, et plus généralement à tout acteur soumis à une obligation de vigilance. Il prévoit en effet notamment une solidarité financière avec l’auteur de la dissimulation, quant au paiement des cotisations et contributions sociales, ainsi que des impôts et remboursements d’aide publique, conséquences de l’infraction. Cette sanction est particulièrement dissuasive, en raison du fait qu’elle est indépendante de toutes poursuites pénales. Le Juge civil peut en effet décider de la solidarité financière du donneur d’ordre d’un employeur clandestin, dès lors par exemple qu’un procès-verbal qualifiant la dissimulation a été dressé par l’agent de contrôle de l’Administration du travail, ou qu’un inspecteur du recouvrement a constaté celle-ci à l’occasion du contrôle précédant le redressement de charges sociales. Ce débiteur solidaire doit simplement être attrait es-qualité à la procédure, et condamné sur le fondement susvisé. Or en cas de contentieux prud’homal, le salarié victime de la dissimulation peut en outre solliciter l’application de l’article lequel étend la solidarité financière au paiement des rémunérations et indemnités indemnités de rupture, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, indemnité de requalification etc. dues par l’employeur clandestin. Comme le recours à la notion de co-employeur, cette solidarité peut par exemple permettre d’échapper aux plafonds et exclusions de l’AGS en cas de liquidation judiciaire de l’employeur. C’est cette hypothèse qu’illustre l’arrêt du 11 février 2022 ci-dessous reproduit. Le donneur d’ordre a, dans ce cadre, demandé à la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, l’article du Code du travail lui semblant contraire aux principes consitutionnels d’individualisation et de proportionnalité des peines, de responsabilité, d’égalité devant la Justice, au droit de propriété et à la garantie des droits. Il faut signaler que le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conforme l’article du Code du travail Cons. constit. 31 juillet 2015, n° 2015-479 QPC, relatif au remboursement des aides publiques. La Chambre sociale a refusé la transmission d’une question qu’elle ne juge ni nouvelle, ni sérieuse. La solidarité financière en cause constitue en effet une garantie des créances salariales du salarié victime d’une dissimulation d’emploi, une mesure légitime et proportionnée de lutte contre le travail clandestin, sans que le donneur d’ordre solidaire, partie au procès, ne soit privé de la possibilité de faire valoir ses droits à défense. Et pour finir, cette mesure est légalement indépendante des poursuites pénales le cas échéant déclenchées contre l’employeur clandestin sa condamnation préalable ne conditionne donc pas la condamnation du donneur d’ordre à la solidarité financière. Cette décision de la Cour de cassation est bien de nature à renforcer la dissuasion afférente aux dispositions coercitives en matière de travail dissimulé COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 11 FÉVRIER 2022 pourvoi n° publié au Bulletin Par mémoire spécial présenté le 15 novembre 2021, la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formulé deux questions prioritaires de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi n° Y qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d’appel de Paris pôle 6, chambre 5, dans une instance l’opposant 1°/ à M. [W] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Etude JP, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [D] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Prétory, 3°/ à l’UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1]. … Faits et procédure M. [T] a été engagé par la société Pretory successivement en qualité d’agent de maîtrise suivant contrat à durée indéterminée pour intermittent » du 15 septembre 2001 et en celle d’agent de sécurité suivant contrat à durée indéterminée pour vacataire » du 1er avril jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Pretory, convertie, le 30 décembre 2003, en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de le 13 janvier 2004, par la liquidatrice judiciaire pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir, notamment, la condamnation solidaire de la société Air France au paiement des sommes qui seraient fixées au passif de la liquidation judiciaire de l’employeur. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité A l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d’appel de Paris, la société Air France a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées 1°/ L’article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 ancien article L. 324-13-1 du code du travail est-il contraire aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines et méconnaît-il le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d’égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles 2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le mécanisme visant à rendre le donneur d’ordre, condamné pour avoir eu recours directement ou indirectement aux services d’un auteur de travail dissimulé, solidairement redevable des rémunérations, indemnités et charges dues par cet employeur à raison de l’emploi du salarié, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition non proportionnée et individualisée, que la règle de responsabilité instituée est excessivement sévère pour le donneur d’ordre, que ce mécanisme ne permet pas de garantir l’exercice d’un recours juridictionnel effectif et d’assurer à tous les justiciables des garanties égales, aucune garantie n’ayant été prévue pour le donneur d’ordre afin de contester la régularité de la procédure devant la juridiction civile, le bien-fondé et l’exigibilité des sommes réclamées par le salarié dont il n’est pas l’employeur, employeur qui est devenu bien souvent insolvable et qui, dans la majorité des cas, n’est ni présent, ni représenté devant la juridiction civile ? 2°/ L’article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 ancien article L. 324-13-1 du code du travail est-il contraire aux principes d’individualisation et de proportionnalité des peines et méconnaît-il le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d’égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles 2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 lorsque l’employeur n’a pas été pénalement condamné pour travail dissimulé à l’égard du salarié qui réclame le mécanisme de la solidarité financière à l’encontre du donneur d’ordre ? » Examen des questions prioritaires de constitutionnalité La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la mise en oeuvre de la solidarité financière de la société Air France, donneur d’ordre condamné pour avoir recouru , directement ou par personne interposée, aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé du 13 septembre 2001 au 31 décembre 2003, en l’espèce la société n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil d’une part, la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas part, la question posée ne présente pas un caractère effet, d’abord, les dispositions critiquées, qui s’inscrivent dans le dispositif de lutte contre le travail dissimulé, constituent une garantie pour le recouvrement des créances du salarié employé de façon illégale et ne privent pas le donneur d’ordre, qui s’est acquitté des sommes exigibles en application du dernier alinéa de l’article L. 324-13-1, devenu le denier alinéa de l’article L. 8222-2, du code du travail, d’une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre ses débiteurs solidaires. Il en résulte que cette solidarité n’a pas le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration de le donneur d’ordre, pouvant être regardé comme ayant facilité la réalisation du travail dissimulé ou ayant contribué à celle-ci et la solidarité financière qui pèse sur lui et le cocontractant, objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, étant limitée dès lors que les sommes dues au salarié employé de façon illégale sont déterminées, en application de l’article L. 324-13-1, dernier alinéa, devenu l’article L. 8222-3 du code du travail à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession, les dispositions critiquées ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au principe de troisième lieu, le donneur d’ordre, qui a la possibilité de contester devant la juridiction civile saisie par le salarié, tant la régularité de la procédure que l’exigibilité et le bien-fondé des sommes réclamées, disposant d’un recours juridictionnel effectif, les dispositions critiquées ne méconnaissent ni la garantie des droits ni le principe de l’égalité devant la quatrième lieu, l’atteinte au droit de propriété qui résulte des dispositions critiquées étant justifiée par des objectifs d’intérêt général et proportionnée à ces objectifs, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences de l’article 2 de la Déclaration de la circonstance que le salarié ait fait le choix de saisir directement la juridiction civile sans s’être constitué partie civile devant la juridiction pénale, est sans incidence sur la constitutionnalité des dispositions conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer les deux questions au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS … DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER …

• Βаֆυξавуγ ла ጪбሒፒы
• ፈахезуφα уσаձሓктոтю оскፈሜоծус
  • ኬሲеσጽδօ д βυ
  • Υтриբαգю среֆужюрե теፋ

Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)

^{En vigueur jusqu'au 01/01/2023 La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants a Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ; b Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. → Versions travail(dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) page 2 / 3 •€Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents Attestations travail illégal Modèle 1 à utiliser pour les contrats de sous-traitance conclus dans le cadre des MARCHéS PUBLICS état, collectivités territoriales, établissements public... et pour les MARCHéS PRIVES RèGLEMENTéS Offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’HLM, société d’économie mixte… soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 D EC LARATI ONS Art. 1 ET DOCU M E NTS Art. 2 A FO URNIR PAR L E S O US - T R A I TA N T DANS L E CADR E DE S LO IS S UR L E TRAVA IL IL L E GA L Tous ces documents et déclarations doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français. Les déclarations sur l’honneur et les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Je soussigné, Nom et prénom Agissant en qualité de représentant de l’entreprise raison sociale » Adresse • • • • le sous-traitant J’atteste sur l’honneur que je n’ai pas, ou la société que je représente, fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions de travail illégal visées aux articles L 8221-1, L 82213, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1, L 8251-1 et L 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne. Je déclare que je, ou la société que je représente, ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de concourir aux marchés susvisés, ou règles d’effet équivalent si le sous-traitant n’est pas établi en France. Je déclare, ou la société que je représente, avoir souscrit les déclarations et effectué le paiement des impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés, de chômage intempéries et d’assurance chômage et majorations y afférentes exigibles à ce jour, ou des règles d’effet équivalent dans mon pays d’origine ou celui de la société que je représente. Je déclare ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L 8272-4, R 8272-10 et R 8272-11 du code du travail. ÎÎ Sous-traitant établi en France article D 8222-5 du code du travail et D 243-15 du code de sécurité sociale 1. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15du code de la sécurité sociale émanant de l’URSSAF, datant de moins de 6 mois. 2. Une copie de ma carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers, ou, une copie de l’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés extraits K ou K bis, ou, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription. 3. En cas d’emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail article D 8254-2 du code du travail une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d’exécution du chantier d’employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l’origine, soumis à autorisation de travail. ÎÎ Sous-traitant établi ou domicilié à l’étranger article D 8222-7 du code du travail 1. Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire ou si le sous-traitant n’est pas établi dans un pays de l’Union européenne, un document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant du sous-traitant auprès de l’administration fiscale française. 2. a Un document attestant la régularité de ma situation sociale au regard du règlement CE n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale. Il peut s’agir des certificats de détachement dits E101 ou A1 » ; et, lorsque la législation de mon pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que je suis à jour de mes déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent. b A défaut des documents mentionnés au 2a ci-dessus, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’URSSAF. 3. Lorsque l’immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. 4. En cas d’emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail article D 8254-2 du code du travail une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d’exécution du chantier d’employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l’origine, soumis à autorisation de travail. Fait à le / / Le sous-traitant, Ces documents sont fournis conformément à la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 et ses textes d’application, à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 et le décret n° 97-638 du 31 mai 1997, à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, au décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 et au décret n° 2007-801 du 11 mai 2007, à la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et au décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 L’entreprise principale s’assurera de l’authenticité de l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de l’URSSAF. feuillet 10 Contrat de sous-traitance du btp • FFB • FNTP • 2014 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL Article L8221-1 Sont interdits 1er Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2ème La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3ème Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Article L8221-3 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations 1er Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2ème Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Article L8221-5 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur 1er Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2ème Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; 3ème Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales Article L8231-1 Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit. Article L8241-1 modifié par loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre 1er Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin ; 2ème Des dispositions de l’article L222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3ème Des dispositions des articles L 2135-7 et L 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L 2231-1. Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. Article L 8251-1 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. Article L 8251-2 créé par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d’un employeur d’un étranger sans titre. Article L 8272-4 créé par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. La mesure d’exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l’affaire, d’ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d’exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l’article 131-39 du code pénal. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Article R8272-10 créé par Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 Si le préfet décide d’appliquer à l’employeur la sanction prévue à l’article L. 8272-4, il tient compte, pour déterminer la durée de cette exclusion, de la gravité de l’infraction commise mentionnée à l’article L. 8211-1, notamment sa répétition, le cumul d’infractions relevées, le nombre de salariés concernés, en fonction de sa situation économique, sociale et financière. Article R8272-11 créé par Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 Lorsqu’il est prononcé une décision d’exclusion temporaire à l’encontre d’une entreprise, cette décision vaut pour l’entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d’autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait. Article D 8254-2 La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié 1er Sa date d’embauche ; 2ème Sa nationalité ; 3ème Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Article D 8222-5 modifié par décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution 1er Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociales. 2ème Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants a Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ; b Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ; c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ; d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription ; Article D 8222-7 modifié par décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8224-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution 1er Dans tous les cas, les documents suivants a Un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement CEE nº 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. 2ème Lorsque l’immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants a Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ; c Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre. Articles du code de la sécurité sociale Article L 243-15 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux article L 213-1 et L 752-1 du présent code et L 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret. Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n’est pas concerné par les dispositions du présent article. Article D 243-15 créé par décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation prévue à l’article L 243-15 mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévues à l’article R 243-13. La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l’ordre judiciaire ne pas obstacle à la délivrance de l’attestation. Toutefois, l’attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. L’attestation est sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d’ordre vérifie l’exactitude des informations figurant dans l’attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d’un numéro de sécurité. Contrat de sous-traitance du btp • FFB • FNTP • 2014 Modèle 2 à utiliser pour les contrats de sous-traitance conclus dans le cadre des MARCHES PRIVES Promoteurs, industriels, commerçants, particuliers… DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE SOUS-TRAITANT DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLEGAL Tous ces documents doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français. Les documents fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance doivent être renouvelés tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. ÎÎ Sous-traitant établi en France article D 8222-5 du code du travail et D 243-15 du code de sécurité sociale 1. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’URSSAF, datant de moins de 6 mois, 2. Une copie de ma carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers, ou, une copie de l’extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés extraits K ou K bis, ou, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription. 3. En cas d’emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail article D 8254-2 du code du travail une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d’exécution du chantier d’employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l’origine, soumis à autorisation de travail. ÎÎ Sous-traitant établi ou domicilié à l’étranger article D 8222-7 du code du travail 1. Un document mentionnant le numéro de TVA intracommunautaire ou si le sous-traitant n’est pas établi dans un pays de l’Union européenne, un document mentionnant l’identité et l’adresse du représentant du sous-traitant auprès de l’administration fiscale française, 2. a Un document attestant la régularité de ma situation sociale au regard du règlement CE n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale. Il peut s’agir des certificats de détachement dits E101 ou A1 » ; et, lorsque la législation de mon pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que je suis à jour de mes déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent. b A défaut des documents mentionnés au 2a ci-dessus, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale émanant de l’URSSAF. 3. Lorsque l’immatriculation du sous-traitant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. 4. En cas d’emploi sur le chantier de salariés étrangers soumis à autorisation de travail article D 8254-2 du code du travail une liste nominative précisant, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Cette liste devra impérativement être complétée si le sous-traitant décide en cours d’exécution du chantier d’employer sur celui-ci du personnel étranger non prévu à l’origine, soumis à autorisation de travail. Ces documents sont fournis conformément à la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 et ses textes d’application, à la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 et le décret n° 97-638 du 31 mai 1997, à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, au décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 et au décret n° 2007-801 du 11 mai 2007, à la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 et au décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 L’entreprise principale s’assurera de l’authenticité de l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de l’URSSAF. ©SEBTP 2012 feuillet 11 Contrat de sous-traitance du btp • FFB • FNTP • 2014 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL Article L8221-1 Sont interdits 1er Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2ème La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3ème Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Article L8221-3 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations 1er Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2ème Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Article L8221-5 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur 1er Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2ème Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; 3ème Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales Article L8231-1 Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit. Article L8241-1 modifié par loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre 1er Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l’exploitation d’une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin ; 2ème Des dispositions de l’article L222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3ème Des dispositions des articles L 2135-7 et L 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs mentionnées à l’article L 2231-1. Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. Article L 8251-1 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. Article L 8251-2 créé par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d’un employeur d’un étranger sans titre. Article L 8272-4 créé par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner, par décision motivée prise à l’encontre de la personne ayant commis l’infraction, l’exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. La mesure d’exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l’affaire, d’ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d’exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l’article 131-39 du code pénal. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Article R8272-10 créé par Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 Si le préfet décide d’appliquer à l’employeur la sanction prévue à l’article L. 8272-4, il tient compte, pour déterminer la durée de cette exclusion, de la gravité de l’infraction commise mentionnée à l’article L. 8211-1, notamment sa répétition, le cumul d’infractions relevées, le nombre de salariés concernés, en fonction de sa situation économique, sociale et financière. Article R8272-11 créé par Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011 Lorsqu’il est prononcé une décision d’exclusion temporaire à l’encontre d’une entreprise, cette décision vaut pour l’entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d’autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait. Article D 8254-2 La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié 1er Sa date d’embauche ; 2ème Sa nationalité ; 3ème Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Article D 8222-5 modifié par décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution 1er Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociales. 2ème Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants a Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ; b Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ; c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ; d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription ; Article D 8222-7 modifié par décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8224-4 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l’étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution 1er Dans tous les cas, les documents suivants a Un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts. Si le cocontractant n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ; b Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement CEE nº 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s’assurer de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. 2ème Lorsque l’immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants a Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ; c Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre. Articles du code de la sécurité sociale Article L 243-15 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 Toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux article L 213-1 et L 752-1 du présent code et L 723-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret. Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n’est pas concerné par les dispositions du présent article. Article D 243-15 créé par décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation prévue à l’article L 243-15 mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévues à l’article R 243-13. La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l’ordre judiciaire ne pas obstacle à la délivrance de l’attestation. Toutefois, l’attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. L’attestation est sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d’ordre vérifie l’exactitude des informations figurant dans l’attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d’un numéro de sécurité. Contrat de sous-traitance du btp • FFB • FNTP • 2014}

Emprisonnementde 5 ans et amende de. 15 000 € (par étranger) (1) Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées aux articles L. 8256-3 à L. 8256-5 du code du travail. Personnes morales.

Nexem est la principale organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire. Elle représente 11 000 établissements et services employant plus de 330 000 professionnels dans cinq champs d’activité le handicap, la protection de l'enfance, l'autonomie des personnes âgées, l’insertion sociale et la protection juridique des majeurs. Nexem entend faire évoluer la fonction employeur pour mieux répondre aux attentes des personnes accueillies et accompagnées dans les établissements et services. Son ambition promouvoir le modèle associatif comme une réponse efficiente à l’accompagnement des plus fragiles, au service d’une société inclusive. Cest le Code du Travail qui impose la collecte de ce document. En effet, le donneur d'ordre est soumis à l'obligation de vigilance envers son sous-traitant. Cette obligation est encadrée par les articles D8222-5 et R8222-1 du Code du Articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du Code du pour toute opération d'un montant au moins égal à 3000 euros Attestation fournisseur qui permet aux entreprises de faire la preuve auprès de leurs donneurs d'ordre qu'elles respectent leurs obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales. Paquet de 25 liasses dupli. Format 21 x 29,7 cm Réf. LCTD1

ouà l’étranger (article D.8222-7 du Code du travail). Parmi les documents, le donneur d’ordre doit se faire remettre une « attestation de déclaration de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale » (ou « attestation de vigilance ») émanant de l’organisme de

; // = "lnr lnr-user mx-4 mb-1 ico_membre_deroulant txt-green"; = "pictouservjnew pictouserhidden"; = "pictouservjnew pictouservisible"; = "pictouserd pictouserhidden"; = "pictouserd pictouservisible "; //var affiche1 = // = lireCookieSpace'espace', lireCookieSpace'espaceid'; } else { = "statut_membre_no pl-2 "; // = "lnr lnr-user mx-4 mb-1 ico_membre_deroulant"; = "pictouservjnew pictouservisible"; = "pictouservjnew pictouserhidden"; = "pictouserd pictouservisible"; = "pictouserd pictouserhidden"; // set a new cookie expiry = new Date; + 3600 * 24 * 14; // Date's toGMTSting method will format the date correctly for a cookie // = "espace; expires=" + } ACTUALITÉS JURIDIQUES EMPLOI & CARRIERE MANAGEMENT COMMUNAUTÉ LE VILLAGE

ZPBGDs.