Monexpert-comptable n'a pas fait mon bilan - Forum - Entreprise, Société et Assos Prime de bilan comptable - Guide 1 réponse Réponse 1 / 1 Meilleure réponse Utilisateur anonyme 24 janv. 2019 à 18:05 Bonjour, Contactez l'Ordre des Experts comptables et exposez vos problèmes, si vous ne lui devez rien il n'a aucun droit de rétention. Commenter 3

Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 4 janvier 2022. La SAS, société par actions simplifiée, est une forme juridique qui est de plus en plus adopté par les entrepreneurs qui envisage d’exercer leur activité en société. Une SAS ne peut avoir qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir à propos de la SAS et de la SASU, au niveau de la création de la société et également par rapports à ses règles de fonctionnement. La création d’une SAS conditions, statuts et formalités Les conditions relatives aux associés nombre d’associés minimum 2,nombre d’associés maximum aucune limite,les associés peuvent être des personnes physiques ou morales,les associés n’ont pas la qualité de commerçant,la responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports. Les conditions liées au capital social et aux apports le montant du capital est librement fixé dans les statuts et divisé en actions,il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature,une liste des souscripteurs doit être établie pour les apports en numéraire,un commissaire aux apports doit être nommé en cas d’apports en nature sauf cas de dispense,les apports en industrie sont possibles,possibilité d’opter pour le capital variable. Depuis le 28 avril 2017, une dispense d’intervention du commissaire aux apports est possible en SAS. Les associés de SAS peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros. Les autres conditions liées à la création d’une SAS la plupart des activités peuvent être exercées en SAS,la durée de vie de la société est de 99 ans maximum,la société doit être désignée par une dénomination sociale. Les statuts de la SAS Les statuts de la SAS doivent être établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. La rédaction de ces statuts est compliquée compte tenu du nombre important de disposition à prévoir statutairement. Il s’agit d’une forme juridique pour laquelle les associés sont libres d’en organiser le fonctionnement, via les statuts, comme ils l’entendent. Nous abordons ce sujet en détail dans cet article Rédiger les statuts d’une SAS Les formalités de création d’une SAS Tout d’abord, des statuts doivent être rédigés et signés par tous les associés. Ces derniers ne doivent plus être enregistrés aux impôts dans le mois qui suit leur signature, comme c’était le cas auparavant. Ensuite, le dossier de création doit contenir un exemplaire des statuts,un imprimé M0 en 3 exemplaires,un justificatif d’occupation des locaux,un exemplaire de la liste des souscripteurs,un justificatif de la publication ou de la demande d’insertion dans un journal d’annonces légales,l’attestation de dépôt des fonds,l’acte de nomination du ou des dirigeants président, directeur général… si la désignation est effectuée en dehors des statuts,une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant,une copie de d’un document officiel d’identité de chaque dirigeant,le cas échéant, un pouvoir du président s’il ne signe pas lui-même les statuts,le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports,le chèque pour les frais liés aux formalités. Dans certains cas, d’autres documents pourront également être demandés notamment si l’activité est réglementée ou si un apport ou achat de fonds de commerce est réalisé. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Fonctionnement de la SAS direction, fiscalité, associés Comme vous vous en apercevrez ci-après, une grande partie du fonctionnement de la SAS est librement fixée par les associés dans les statuts. La fiscalité des bénéfices réalisés par la SAS Les bénéfices réalisés par une SAS sont par défaut imposables à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum. Dans ce cas, le bénéfice est réparti entre les associés et ces derniers seront imposés directement sur leur quote-part respective. Nous abordons en détail ce sujet dans le choix du régime fiscal, IR ou IS ? La direction de la SAS Le président de SAS Le président de SAS est nommé dans les statuts ou par acte séparé et peut être une personne physique ou morale. L’acte de nomination fixera notamment sa rémunération et la durée de son mandat. Il ne peut y avoir qu’un seul président dans une SAS mais il est possible de nommer d’autres dirigeants qui n’auront pas la qualité de président. Cette rémunération sera imposable, pour le président, dans la catégorie des traitements et salaires. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus par agir en toute circonstance dans la limite de l’objet social de la société et représente la société à l’égard des tiers. Les associés ont toutefois la possibilité de limiter statutairement les pouvoirs du président, mais ces limitations ne seront pas opposables aux tiers. Le président peut démissionner de son mandat en respectant les dispositions prévues à cet effet dans les statuts, qui peuvent prévoir qu’une indemnité de rupture sera due par le président. Le président peut également être révoqué, dans les conditions prévues par les statuts. De plus, les statuts peuvent prévoir que la survenance de certains évènements mettent fin à ses fonctions. Enfin, rien ne s’oppose à ce que le président cumule son mandat social avec un contrat de travail. Le président de SAS est un dirigeant assimilé salarié, il relève du régime général de la sécurité sociale. Par contre, en tant que mandataire social, il ne cotise et ne bénéficie pas de l’assurance chômage, malgré qu’il relève du régime général. Les autres dirigeants de la SAS Les associés de SAS ont la faculté de mettre en place d’autres organes de direction au sein de la société directeur général, directeurs généraux, conseil d’administration… Ils en organiseront librement le fonctionnement dans les statuts. Les associés de SAS Les dividendes versés par la SAS Les dividendes perçus par les associés sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont précomptés, ainsi qu’un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8% dans certains cas. Contrairement au gérant majoritaire de SARL par exemple, les dividendes versés par une SAS ne constituent jamais du revenu soumis aux cotisations sociales. Les droits des associés de SAS Les associés de SAS bénéficient d’un droit d’information dont les modalités de fonctionnement sont prévues dans les statuts. Ils doivent toutefois être en mesure d’exercer leurs pouvoirs correctement, ce qui implique de les informer convenablement. Il est possible de créer des catégories d’associés et de prévoir des modalités d’information différentes une catégorie d’associé peut obtenir plus d’informations qu’une autre. Les associés bénéficient également de droits financiers dividendes, boni de liquidation…, du droit de participer aux assemblées et du droit de voter. Les associés peuvent poser, deux fois par ans, des questions par écrit au président de la SAS sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. De plus, ils peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dès lors que l’associé ou les associés qui prennent l’initiative représentent au moins 5% du capital social. Enfin, ils ont la possibilité d’effectuer plusieurs actions en justice en cas besoin, comme demander la révocation du président par exemple. Les droits particuliers rattachés aux actions Les droits financiers et les droits de vote attachés aux actions de SAS peuvent subir de nombreux aménagements. Il est notamment possible de créer des actions à droit de vote double, triple…,création d’actions de préférence… Il est par contre interdit de supprimer totalement le droit de vote ou les droits financiers d’un associé. Les assemblées d’associés en SAS Les décisions suivantes doivent être obligatoirement prises par décisions collectives des associés approbation des comptes annuels et affectation du résultataugmentation, réduction ou amortissement du capital,nomination du commissaire aux comptes,transformation en une autre forme de société,fusion, scission et apports partiels d’actif soumis au régime des scissions,dissolution. Toutes les autres décisions peuvent être prises sans qu’il soit nécessaire de procéder à une décision collective, sauf si les statuts le prévoient. Les décisions autres que celles listées ci-dessus mais qui modifie les statuts nécessitent toutefois l’accord de tous les associés si rien n’est prévu à ce sujet dans les statuts. Les conditions liées au fonctionnement des décisions collectives modalités, délais et modes de convocation des associés, règles de majorité, quorum… sont librement fixées dans les statuts. La mise en place d’un droit de véto attribué à certains associés dans certaines situations est tout à fait possible. Les décisions suivantes doivent par contre être obligatoirement prises à l’unanimité mise en place d’une clause d’inaliénabilité,mise en place d’une clause d’agrément,mise en place d’une clause d’exclusion,ou encore la désignation par les associés d’un commissaire aux apports dans le cadre d’une augmentation de capital par apport en nature. Les cessions d’actions de SAS Les cessions d’actions de SAS sont en principe libres et ne nécessitent pas d’établir obligatoirement un acte écrit. Toutefois, il est possible d’insérer plusieurs clauses relatives aux cessions d’actions dans les statuts de la SAS Une clause d’agrément, qui consiste à demander préalablement aux associés l’autorisation de procéder à la cession. Si ces derniers refusent, l’associé pourra obliger les autres associés à acheter ou faire acheter ses titres. Cette clause ne peut viser qu’un certain type de cession, comme celle à un tiers par clause d’inaliénabilité, qui interdit aux associés de céder leurs actions. Cette clause doit toutefois être limitée dans le temps à 10 ans maximum. L’insertion de ces clauses intervient soit à la constitution, soit ultérieurement avec l’accord de l’unanimité des associés. De plus, un associé peut être tenu de céder ses actions en vertu de l’application d’une clause d’exclusion, élément qui peut être inséré dans les statuts d’une SAS. Il conviendra alors de se référer sur les causes et les modalités d’application de la clause d’exclusion. Enfin, il est possible de prévoir statutairement d’autres clauses liées à la sortie des associés, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ordre public. Les obligations administratives en SAS Le président de la SAS doit produire annuellement un inventaire, des comptes annuels bilan, compte de résultat, annexe et un rapport de gestion. Une liasse fiscale et une déclaration de résultat doivent également être effectuées. Il est possible d’opter pour une comptabilité de trésorerie comptabilisation des encaissements et décaissements en cours d’année, et constatation des créances et des dettes uniquement à la clôture de l’exercice lorsque la SAS relève du régime simplifié d’imposition. De plus, les SAS de petites tailles ont la possibilité d’opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Une assemblée d’approbation des comptes et d’affectation du résultat doit avoir lieu suivant les modalités fixées dans les statuts donc pas obligatoirement dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, comme c’est le cas dans les autres formes de sociétés. Un commissaire aux comptes doit être nommé obligatoirement dès que la SAS franchit, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants 8 000 000 euros de chiffre d’affaires,4 000 000 euros de total bilan,50 salariés. Par ailleurs, un commissaire aux comptes est également nommé obligatoirement lorsque La SAS est à la tête d’un groupe de société qui dépasse les seuils susvisés,La SAS fait partie d’un tel groupe et représente une filiale significative en dépassant 2 des 3 seuils suivants 4 000 000 euros de chiffre d’affaires, 2 000 000 euros de total bilan, 25 salariés. Spécificités de la SASU SAS à un seul associé La SASU étant une SAS à associé unique, nous allons uniquement aborder ici les différences qui existent avec ce que nous avons évoqué ci-dessus. Il existe beaucoup moins de différences entre une SASU et une SAS qu’entre une EURL et une SARL. Aucune différence majeure n’est à signaler au niveau de la création, si ce n’est le nombre d’associé qui est égal à 1,du régime fiscal de la société,et de la direction de la société. Spécificités au niveau des prises de décisions L’associé unique dispose seul de tous les pouvoirs attribués à la collectivité des associés en SAS. Spécificités au niveau des conventions entre un dirigeant et la SASU Par contre, les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la société unipersonnelle et son président ou, s’il en existe, l’un de ses dirigeants ne font pas l’objet d’un rapport, contrairement à ce qui est applicable en SAS. Spécificités au niveau des obligations administratives Lorsque l’associé unique est également le président, le dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels vaut approbation des comptes. Aucun rapport de gestion n’est à établir lorsque la société n’exerce pas une activité exclue par la loi et ne franchit pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice 12 000 000 euros de chiffre d’affaires,6 000 000 euros de total bilan,50 salariés. Une décision d’affectation du résultat doit ensuite être établie. Ce dépôt n’a pas à être reporter sur le registre des décisions de l’associé unique. Créer une SAS ou une SASU faites-vous accompagner ! Si vous vous engagez dans un projet de création d’une SAS, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel. En effet, la création de ce type de société nécessite des bonnes compétences en matière de création d’entreprise et le Code de commerce laisse beaucoup de liberté aux fondateurs pour prévoir le fonctionnement de la société. Si vous créez une SAS, vous aurez besoin de rédiger des statuts, de réaliser les démarches relatives aux apports en capital, de publier une annonce légale et de monter un dossier de demande d’immatriculation. De plus, la gestion des rapports entre associés dans les statuts a une importance considérable. Si vous créez une SASU, les démarches sont les mêmes qu’en SAS sauf que la rédaction des statuts est un peu moins compliquée. Il ne sera pas nécessaire de gérer les rapports entre associés. Notre avis sur la SAS et la SASU Les dirigeants de SAS et de SASU sont assimilés salariés et à ce titre rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ainsi ils ont une meilleure protection sociale que les TNS,mais le coût de leur protection sociale est plus élevé. Pour un dirigeant assimilé salarié, le coût des charges sociales est d’à peu près 70% de la rémunération versée du net. Pour un TNS, il est plutôt égal à rémunération versée * 45%. Fiscalement, il n’y a rien de particulier à signaler car il est possible d’être à l’impôt sur les sociétés ou dans un schéma d’imposition directe au nom des associés, toutefois limité à 5 ans maximum. Lorsque le président a opté pour le maintien de l’ARE, le statut assimilé salarié lui est favorable car il ne subit aucune diminution de son ARE s’il ne prend aucune rémunération et les dividendes n’ont aucun impact sur celle-ci. Deux avantages majeurs sont à noter il n’y a pas de cotisations sociales sur les dividendes,les associés sont libres d’organiser statutairement le fonctionnement de la SAS comme ils le souhaitent. La SAS est particulièrement utile pour faire ensuite entrer des associés et investisseurs. Par contre la rédaction des statuts est complexe et risquée, ce qui nécessite souvent l’intervention d’un avocat lorsqu’il y a plusieurs associés ;il convient d’établir une fiche de paie et des déclarations sociales lorsque le dirigeant prend une rémunération, Enfin, pour les entrepreneurs qui exercent seuls, une SASU peut être un peu lourde à gérer administrativement si l’activité est faible, mais permet par contre d’opter pour l’impôt sur les sociétés en cas de bénéfices importants,d’accueillir de nouveaux associés basculement en SAS dans ce cas,de protéger ses biens grâce à la responsabilité limitée au montant des apports. Autres dossiers à consulter sur les SAS et les SASU Créer une SASCréer une SASULe capital social d’une SASLe capital sociale d’une SASU

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La lecture d’un bilan pour un non initié n’est pas simple. On m’a déjà fait la remarque par exemple, lors d’une lecture d’un bilan par un néophyte, que la société ne gagnait pas d’argent dans la mesure où elle possédait autant qu’elle avait de dettes. En effet, en première lecture la personne me dit Votre actif est égal à votre passif, c’est à dire que votre société est à l’équilibre. ». Une belle erreur d’appréciation qui m’a donné l’occasion de dispenser un cours rapide de comptabilité à mon interlocuteur. Alors où trouver le bénéfice dans un bilan ? Où trouver le bénéfice dans un bilan? Le bénéfice comptable d’une société se retrouve en bas de tableau dans le compte de résultat, qui détermine justement ce bénéfice. On retrouve également le bénéfice au niveau des capitaux propres, au Passif du bilan. Pourquoi mettre le bénéfice au passif du bilan ? Le passif du bilan répertorie l’ensemble des dettes de la structure. Il y a le vraies » dettes, celles qui concernent les tiers fournisseurs, banques, salariés, état, etc. et les fausses » dettes qui sont dues auprès des associés. Il s’agit notamment des capitaux propres et des comptes courants d’associés. Ainsi le bénéfice se trouve être une dette de la société vis à vis des associés. A ce titre, on le retrouve au passif du bilan. Les capitaux propres sont composés du capital social et des bénéfices cumulés depuis la création de la société non distribués. Vous pouvez consulter le site service public » qui explique la différence entre actif et passif. Quelle erreur a été commise par mon analyste en herbe ? l’actif égale le passif, donc son analyse ne peut etre que faussée dans la mesure où il n’a pas tenu compte des capitaux propres. La santé financière théorique de la société peut être analysée par le niveau de capitaux propres. Navigation de l’article

Entant que club de football, vous êtes soumis au décret sur l’agrément des associations sportives qui vous oblige à tenir une comptabilité complète de toutes vos recettes et dépenses. L’utilisation du plan comptable général doit vouspermettre de clarifier ces diverses procédures. L’objectif de cette fiche est de vous fournir des bases de réflexion quantà

Question J’ai perdu mes bulletins de salaire, à qui dois-je m’adresser ? Par Margueritte Réponse Il arrive fréquemment que l’on perde des documents importants mais cela n’est pas forcément dramatique. En effet, votre caisse de retraite peut alors vérifier les revenus déclarés par votre employeur par le biais de la déclaration annuelle des données sociales DADS. Un geste utile connectez-vous sur le site de la l’assurance retraite, afin de faire le point en visualisant votre relevé de carrière. Si votre employeur existe toujours, vous pouvez également le contacter. Il doit conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission. Il pourra également vous délivrer une attestation mentionnant le montant de vos rémunérations pour les périodes manquantes ou erronées. Pour plus de sécurité, il est conseillé de scanner l’ensemble des documents administratifs, et de les conserver, par exemple, dans un coffre-fort numérique.

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Skip to content Je suis chef d’entreprise et j’ai missionné un expert-comptable pour réaliser mon bilan. A la clôture de l’exercice, je ne suis pas d’accord avec les données chiffrées du bilan réalisé par mon expert-comptable. Que puis-je faire ? En cas de désaccord sur les chiffres, il est important d’échanger avec votre Expert-comptable afin de comprendre les différences perçues. En cas d’impossibilité de communication, vous pouvez faire appel à l’Ordre des experts Comptables qui mettra en œuvre une conciliation et nommera un médiateur qui interviendra sur le dossier. Choisir de confier la mission de tenue à un autre expert-comptable n’est pas une bonne solution. En effet, s’il y a une erreur dans le bilan, celle-ci devra être rectifiée dans les meilleurs délais, avant de vous porter préjudice lors d’un éventuel contrôle par l’administration. La conciliation est souvent la meilleure et la plus rapide des méthodes.

1Lesmalversations comptables ne débutent certes pas au xix e siècle mais, en élargissant le champ des victimes potentielles, les changements profonds qui s’opèrent alors dans les modes de financement des entreprises confèrent à la comptabilité une dimension nouvelle. Afin de pouvoir rassembler des capitaux importants nécessaires au financement

La comptabilité de la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU fait partie des obligations légales contraignantes applicables dès la création de sa SASU. La SASU est tenue de respecter des obligations comptables, en vertu de l’article L123-12 du Code de Commerce. Ainsi, il est important que l’associé unique comprenne correctement le mécanisme et les enjeux de la comptabilité de sa SASU. Obligation comptable n°1 Ouvrir un compte en banque à la création de la SASU En terme de comptabilité, les obligations de la SASU sont Enregistrer les mouvements comptables de manière chronologique Etablir un inventaire annuel pour contrôler le patrimoine En déduire les comptes annuels à déposer au greffe du Tribunal de commerce à la date de clôture du premier exercice et en fin d’exercice social. Avant de pouvoir respecter ces 3 obligations, il est nécessaire pour la SASU d’avoir un compte bancaire tenu en son nom. En effet, l’article L123-24 du Code de Commerce dispose que “Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.” Toutes les sociétés à capital social doivent ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, au moment de leur création, pour déposer le capital social. En l’absence de ce compte distinct du compte personnel de dirigeant, l’immatriculation de la société n’est pas possible. En réalité, il est possible de fermer ce compte dédié à l’activité professionnelle une fois la société immatriculée. Il n’est pas recommandé de le faire. En cas de gestion d’une entreprise sans compte dédié à l’activité professionnelle, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront “mêlés” aux autres rentrées d’argent. Les écritures bancaires sont enregistrées sur le compte de la société commerciale. En pratique, les relevés bancaires s’avèrent être des documents comptables essentiels sur lesquels on se base au moment d’établir les comptes sociaux. D’ailleurs, lorsque la SASU a recours à un expert-comptable, celui-ci demande systématiquement des copies du compte bancaire. Obligation comptable n°2 Tenir la comptabilité de la SASU au quotidien Le commerçant doit établir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de l’entreprise. Tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société par actions simplifiée doivent obligatoirement être enregistrés. Cette obligation de tenue de comptabilité concerne tant les opérations de crédit que les opérations de débit. Concrètement, il s’agit de consigner par écrit chaque encaissement et chaque décaissement recette de vente, règlement d’une facture, paiement d’un salaire etc. Bon à savoir Il est possible pour l’entrepreneur d’avoir recours à un logiciel de devis et facture afin de réaliser un gain de temps l’accomplissement de ses tâches. L’article R123-174 du Code de Commerce précise que Les mouvements financiers doivent être enregistrés opération par opération et jour par jour » il s’agit de noter chaque opération de manière distincte et chronologique Tout enregistrement doit être documenté, c’est-à-dire avec des pièces justificatives à l’appui bulletin de paie, facture, etc… Les opérations qui sont de même nature, réalisées dans le même lieu et le même jour, peuvent être prouvées par une pièce justificative unique La tenue de la comptabilité étant une tâche assez lourde, le recours à un expert-comptable est utile, pour une bonne tenue des comptes. 🔎 Zoom Il est possible pour le président de la SASU de tenir sa comptabilité seul. Cependant, certaines formalités peuvent parfois s’avérer complexes. LegalPlace vous propose de gérer votre comptabilité et met à votre disposition un expert-comptable, afin de vous soulager de vos obligations comptables. Irrégularité dans la comptabilité de la SASU La tenue de documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionnée pénalement. En effet, en cas d’irrégularité, le créateur de la SASU s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement article 1743 du Code général des impôts. Ainsi, il est nécessaire d’établir une comptabilité régulière, exacte et précise. Une tenue de comptabilité simplifiée pour la SASU soumise au régime réel simplifié La société est autorisée à bénéficier du régime réel simplifié d’imposition dans la respect de certains seuils de chiffre d’affaires. Dans ces conditions, l’actionnaire unique pourra se contenter de tenir une comptabilité allégée. En application du principe de comptabilité de caisse, seuls les encaissements et les décaissements sont enregistrés. De plus, les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice social uniquement. Bon à savoir La TVA en SASU peut être très avantageuse puisqu’il est possible pour une SASU de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA sous certaines conditions Obligation comptable n°3 Procéder à l’inventaire du patrimoine de la SASU Une fois tous les 12 mois, le responsable de la comptabilité de la SASU, actionnaire unique ou expert-comptable, a l’obligation de réaliser l’inventaire de l’entreprise. L’inventaire consiste à établir une liste exhaustive des éléments figurant dans le bilan, c’est-à-dire ce que l’entreprise possède et l’évaluation de leur valeur actuelle. Il s’agira alors de répertorier l’intégralité de ses actifs et de ses passifs et inscrire leurs valeurs respectives. Cette formalité permet de vérifier l’existence réelle des éléments de patrimoine de la société, et sert de base à l’établissement des comptes annuels de la SASU. A noter Depuis le 1er janvier 2016, la SASU n’a plus l’obligation de détenir et de conserver un livre d’inventaire. La SASU fait partie des sociétés dont les comptes annuels et leurs documents doivent être déposés. En effet, lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, afin de garantir sa transparence. Cette obligation comptable constitue une obligation comptable assez technique. De ce fait, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour l’établissement et le dépôt des comptes sociaux de la SASU à chaque fin d’exercice social. A quoi correspondent les comptes annuels de la SASU ? Les comptes annuels Sont établis une fois par an, à la clôture de l’exercice social Se basent sur la comptabilité de la SASU tenue tout au long de l’année et sur l’inventaire annuel Comprennent 3 volets le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Les comptes annuels sont approuvés par l’associé unique dans les 6 mois après la clôture de l’exercice et déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant 2 mois en cas de dépôt légal par voie électronique. L’article L123-14 du Code de Commerce rappelle que les comptes annuels doivent être sincères, réguliers et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’entreprise. Bon à savoir Le bilan est la photographie comptable de l’entreprise à la fin de l’exercice comptable; le compte de résultat retrace les différents flux de produits et de charge et l’annexe donne des détails sur les postes du bilan et du compte de résultat. Dépôt des comptes de la SASU mode d’emploi En comparaison avec la SAS, les formalités de dépôt des comptes sociaux sont allégées en SASU. Pour la SASU L’actionnaire unique, lorsqu’il est également président de la SASU, est exempté d’approbation des comptes annuels. Ainsi, il est inutile de réunir une assemblée générale et de rédiger un PV à cet effet Sous conditions, l’actionnaire unique bénéficie également de la dispense de rapport de gestion en SASU respect des seuils Une fois établis, les comptes sociaux sont envoyés au greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la SASU. Le président de la société y joint un chèque du montant exigé d’un montant qui varie selon les greffes. Attention Les SASU considérées comme de grandes entreprises au sens de la l’article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008, doivent déposer des comptes consolidés conformément aux articles L233-16 et suivants du Code de Commerce. Les comptes annuels déposés font l’objet d’une publicité. Par exception, selon larticle L232-25 du code de commerce, les SASU qui répondent à la définition des petites entreprises, peuvent demander à bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat. En revanche, cette possibilité n’est pas applicable Aux établissements de crédit Aux sociétés de financement Aux entreprises d’assurance et de réassurance La tenue de la comptabilité de SASU en pratique La tenue de comptabilité de SASU peut se faire seule ou avec l’aide d’un comptable. De plus, il faut conserver certains documents nécessaires à l’établissement de preuves. La nécessité d’un expert-comptable En aucun cas, la loi n’oblige l’actionnaire unique à avoir recours à un expert-comptable pour tenir la comptabilité de sa SASU. Faire appel à un professionnel de la comptabilité présente des avantages et des inconvénients Les avantages de l’expert-comptable Eviter les erreurs de comptabilité. De plus, le professionnel est investi d’un devoir de conseil, et l’actionnaire unique de SASU est couvert par la responsabilité du cabinet en cas d’erreur dans la tenue de sa comptabilité Les inconvénients de l’expert-comptable le recours à un professionnel implique un coût important pour la société notamment pour une petite entreprise. La validité et la conservation des pièces comptables Toutes les pièces comptables obligatoires doivent être rédigées en français et les données financières doivent apparaître en euros. Le livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis le 1er Janvier 2016. Pour toutes les entreprises qui ont eu l’obligation d’en établir un, il doit toutefois être conservé pendant 10 ans, à compter de son établissement. Pour prouver le respect de ses obligations et la bonne tenue de sa comptabilité, la SASU doit absolument conserver l’intégralité de ses pièces comptables pendant une durée minimum de 10 ans. FAQ Comment faire le bilan comptable de la SASU ? Le président est tenu de tenir les comptes annuels au titre de chaque exercice. Quel logiciel de comptabilité pour une SASU ? Il existe de nombreux logiciels comme Quickbooks que peuvent utiliser les associés uniques de SASU pour réaliser eux-mêmes leur comptabilité. Ces logiciels permettent notamment de gérer la facturation, les comptes bancaires, ou encore les écritures comptables. Est-il obligatoire d'avoir recours à un expert-comptable ? Non. L'associé unique de SASU n'a aucune obligation de faire appel à un expert-comptable. Il est vivement recommandé d'en avoir un afin de s'assurer de la bonne gestion de la comptabilité de la SASU. Devis d’expertise comptable Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 20/05/2022

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